Trouver un artisan fiable ne relève ni de la chance ni du bouche-à-oreille. En 2026, l'essentiel des vérifications utiles se fait en ligne, gratuitement, en moins de trente minutes. Existence légale, assurance décennale, qualifications, contenu du devis : chaque point se contrôle sur une source officielle. Ce guide détaille les huit contrôles à mener avant de signer, les outils publics à utiliser et les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur vos documents. L'objectif n'est pas de se méfier de tout le monde. Il est de signer en connaissance de cause.
Pourquoi ces vérifications ne sont pas optionnelles
Les travaux concentrent une part importante des litiges de consommation. Dans son rapport d'activité 2025, publié le 10 juin 2026, la DGCCRF indique avoir reçu plus de 460 000 signalements sur la plateforme SignalConso en 2025, soit une hausse de plus de 60 % par rapport à 2023, pour près de 58 000 établissements et sites internet contrôlés.
Sur le seul champ de la rénovation énergétique, le communiqué commun de la DGCCRF et de l'Anah du 18 septembre 2024 fait état de près de 800 opérateurs contrôlés en 2023, dont plus de la moitié présentaient des anomalies de gravité variable, avec des suites répressives pour environ un quart des établissements visités.
Ces chiffres ne disent pas que le secteur est malhonnête. Ils disent qu'un particulier qui ne vérifie rien s'expose à deux risques précis :
- l'entreprise disparaît en cours de chantier, avec l'acompte ;
- l'entreprise existe, mais n'est pas assurée pour l'activité qu'elle réalise chez vous, et vous n'avez aucun recours utile en cas de désordre grave.
Les huit contrôles qui suivent couvrent ces deux risques. Aucun ne coûte d'argent. Aucun ne demande de compétence juridique.
Contrôle 1 — L'existence légale de l'entreprise
Où chercher
L'Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) est le service public qui donne accès aux informations légales publiques des entreprises françaises. Il a remplacé l'ancien site sirene.fr. Les données proviennent notamment de la base Sirene de l'Insee et du Registre national des entreprises, et sont mises à jour quotidiennement.
Ce que vous contrôlez
Saisissez le nom de l'entreprise, son SIREN (9 chiffres) ou son SIRET (14 chiffres), tel qu'il figure sur le devis. Vérifiez ensuite :
- que la dénomination et l'adresse correspondent exactement au devis ;
- que l'établissement est indiqué en activité, et non cessé ;
- la date de création : une société créée il y a trois semaines n'est pas disqualifiante, mais elle appelle plus de prudence sur le montant de l'acompte ;
- le code d'activité (APE/NAF), qui doit correspondre au métier annoncé ;
- les annonces BODACC rattachées à l'entreprise, qui signalent notamment les procédures collectives : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Un SIRET absent du devis, inactif, ou qui renvoie à une autre société que celle inscrite sur le document, justifie un arrêt immédiat. Une procédure de liquidation en cours rend le versement d'un acompte particulièrement risqué : vous deviendriez un créancier parmi d'autres.
Contrôle 2 — L'assurance décennale et son attestation
Depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, tout constructeur intervenant sur un ouvrage doit souscrire une assurance de responsabilité décennale (article L241-1 du code des assurances). La garantie court dix ans à compter de la réception des travaux et couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). Le défaut d'assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
L'attestation doit vous être remise spontanément
L'article L243-2 du code des assurances impose au professionnel de joindre son attestation d'assurance à ses devis et à ses factures. Vous n'avez donc pas à la réclamer : son absence est déjà un signal.
Les quatre points à contrôler
L'attestation suit un modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016, qui impose des mentions minimales. Vérifiez :
- la période de validité, qui doit couvrir la date d'ouverture de votre chantier ;
- le nom et le SIRET de l'assuré, identiques à ceux du devis ;
- les activités déclarées : une attestation valable pour la plomberie ne couvre pas une réfection de toiture ;
- la zone géographique de couverture du contrat.
En cas de doute, appelez l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation et demandez confirmation que le contrat est en cours. Conservez ce document : il vous servira si un désordre apparaît des années plus tard.
Contrôle 3 — La qualification professionnelle du métier exercé
Les activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments ne peuvent être exercées que par une personne professionnellement qualifiée, ou sous son contrôle effectif et permanent. Cette exigence est posée par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et précisée par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998. La qualification s'établit par un diplôme ou un titre de niveau CAP au minimum, ou par trois années d'expérience professionnelle dans le métier.
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises artisanales sont immatriculées au Registre national des entreprises, tenu par l'INPI, qui a remplacé l'ancien répertoire des métiers.
Comment le vérifier en pratique
- Contrôlez que l'activité déclarée dans l'Annuaire des Entreprises correspond au métier pour lequel vous consultez.
- Demandez au professionnel sur quel fondement il exerce : diplôme, titre ou expérience. Un artisan de confiance répond sans difficulté.
- Si l'entreprise annonce couvrir tous les corps d'état, demandez le nom de ses sous-traitants et leurs attestations d'assurance. Un sous-traitant non assuré vous laisse sans recours sur son lot.
Pour un chantier d'au moins 5 000 € HT, vous pouvez également demander l'attestation de vigilance URSSAF, qui atteste que l'entreprise est à jour de ses déclarations sociales (articles L8222-1 et R8222-1 du code du travail, allégés pour un particulier contractant pour ses besoins personnels).
Contrôle 4 — Les qualifications RGE si vous visez des aides
La qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) n'est pas nécessaire pour réaliser des travaux. Elle le devient dès que vous sollicitez la plupart des aides publiques à la rénovation énergétique, dont MaPrimeRénov'.
L'annuaire officiel
Le seul annuaire de référence est celui de France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat, sur france-renov.gouv.fr. Aucun logo affiché sur un site commercial, une plaquette ou un devis ne remplace cette vérification.
Le point que presque personne ne contrôle
La qualification RGE est délivrée par domaine de travaux. Une entreprise peut être qualifiée pour l'isolation des combles et ne pas l'être pour une pompe à chaleur. Vérifiez donc que la qualification affichée correspond précisément aux travaux inscrits sur votre devis, et qu'elle est toujours en cours de validité. Un dossier d'aide déposé avec une qualification inadaptée est refusé, et la facture reste due.
Depuis la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, les sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique doivent renvoyer vers France Rénov', et les entreprises doivent indiquer clairement si elles détiennent ou non la qualification RGE.
Enfin, un conseiller France Rénov' répond gratuitement au 0 808 800 700. Ce service est neutre et indépendant : il ne vous vendra jamais de travaux et peut relire votre projet avant signature.
Contrôle 5 — Le devis : obligatoire, détaillé, daté
Un devis écrit est obligatoire
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, l'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, impose la remise d'un devis détaillé avant toute signature, sans seuil de montant. L'ancien seuil de 150 € TTC issu de l'arrêté du 2 mars 1990 a été supprimé, de même que la dispense qui existait en situation d'urgence.
Les mentions à retrouver
- date de rédaction et durée de validité de l'offre ;
- nom, adresse et coordonnées de l'entreprise ; nom du client et lieu d'exécution ;
- décompte détaillé, en quantité et en prix unitaire, de chaque prestation et de chaque produit ;
- taux horaire de main-d'œuvre et temps estimé, ou prix forfaitaire annoncé comme tel ;
- frais de déplacement éventuels ;
- somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA appliqué ;
- caractère gratuit ou payant du devis ;
- mention de l'assurance professionnelle, coordonnées de l'assureur et couverture géographique du contrat (article L243-2 du code des assurances).
Le vrai signal
Un devis d'une ligne, du type « rénovation salle de bains : 9 500 € », n'est pas conforme. Il rend surtout impossible toute comparaison entre entreprises et toute contestation ultérieure. Exigez le détail poste par poste, avec les marques et références des matériaux.
Contrôle 6 — L'acompte et les conditions de paiement
Aucun texte ne fixe de montant maximum pour un acompte de travaux : c'est le contrat qui le détermine. Deux règles méritent pourtant votre attention.
Arrhes ou acompte : ce n'est pas la même chose
Sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance dans un contrat entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes (article L214-1 du code de la consommation). Les arrhes permettent à chacune des parties de renoncer : vous perdez la somme versée, le professionnel doit en restituer le double. Un acompte, lui, engage fermement les deux parties. Le mot employé sur le devis change donc vos droits : lisez-le.
Après un démarchage, rien avant sept jours
Si le contrat a été conclu hors établissement — à votre domicile, sur un salon, à la suite d'une visite — le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du code de la consommation). Cela vaut aussi pour un chèque postdaté ou une autorisation de prélèvement. Des exceptions existent, notamment pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents que vous avez expressément sollicités.
Bonnes pratiques
- Échelonnez les paiements sur des étapes vérifiables du chantier.
- Gardez une part significative du prix pour le solde, versée après réception.
- Payez l'entreprise, jamais une personne physique sur un compte privé.
- Refusez tout règlement en espèces sans facture.
Contrôle 7 — Les références et la visite technique
Les documents administratifs prouvent qu'une entreprise existe et qu'elle est assurée. Ils ne disent rien de la qualité de son travail. Trois vérifications complètent le dossier.
La visite technique
Un devis sérieux, pour des travaux non standardisés, suppose une visite sur place. Le professionnel prend des mesures, examine l'existant, vous interroge sur vos usages et vos contraintes. Un chiffrage obtenu par téléphone ou à partir de photos, sur un chantier structurel, est un ordre de grandeur : il sera révisé.
Les références
Demandez deux ou trois chantiers comparables réalisés dans les douze derniers mois, si possible à proximité. Un professionnel qualifié les fournit sans réticence. Contactez les clients : le sujet n'est pas seulement le résultat final, mais le respect des délais, la tenue du chantier et la réaction en cas de problème.
Les avis en ligne
Lisez les avis négatifs plutôt que la note moyenne. Ce qui compte : la nature des reproches, leur récurrence dans le temps, et la manière dont l'entreprise y répond. Une série d'avis très courts et très élogieux publiés à quelques jours d'intervalle mérite un examen attentif.
Demandez enfin qui sera réellement présent sur le chantier et qui en assure la coordination au quotidien. Sur un projet à plusieurs corps d'état, cette seule question évite la majorité des conflits.
Contrôle 8 — Le contexte dans lequel on vous demande de signer
Le dernier contrôle ne porte pas sur l'entreprise, mais sur les conditions de la signature.
Le démarchage en rénovation énergétique est interdit
Depuis le 1er juillet 2025, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit le démarchage téléphonique et électronique portant sur l'offre de prestations, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux dans deux secteurs : la rénovation énergétique, et l'adaptation des logements au handicap et au vieillissement. À compter du 11 août 2026, l'interdiction se généralise : toute prospection téléphonique supposera un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, dont la preuve incombera au professionnel.
Un appel non sollicité qui vous propose une isolation ou une pompe à chaleur est donc illégal. Cela suffit pour mettre fin à la conversation.
Votre droit de rétractation
Pour un contrat conclu hors établissement, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif ni pénalité (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Le formulaire type de rétractation doit être joint au contrat.
Les signaux à ne pas négliger
- une offre valable « aujourd'hui seulement » ;
- une aide publique présentée comme acquise avant tout dépôt de dossier ;
- un interlocuteur qui se présente comme envoyé par l'État, l'Anah ou France Rénov' ;
- une demande de numéro fiscal, d'IBAN ou de mandat SEPA au téléphone.
Aucun de ces éléments n'est le fait d'une entreprise sérieuse.
Ce que le label Excellence du Bâtiment vérifie à votre place
Ces huit contrôles demandent du temps, et une partie d'entre eux suppose de savoir quoi regarder sur une attestation d'assurance ou dans un annuaire officiel. C'est précisément le travail réalisé en amont par le label Excellence du Bâtiment pour les professionnels du réseau Compagnons Pro.
Avant l'entrée d'une entreprise dans le réseau, sont vérifiés :
- son existence légale et son immatriculation, ainsi que l'absence de procédure collective en cours ;
- son assurance de responsabilité décennale : validité, périmètre des activités couvertes, correspondance avec les métiers réellement exercés ;
- sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses qualifications spécifiques comme le RGE ;
- des références de chantiers réalisés et les retours de ses clients ;
- son engagement à remettre un devis détaillé et conforme aux mentions réglementaires.
Ces vérifications sont réexaminées dans la durée. Une attestation d'assurance expire, une entreprise change de périmètre d'activité : un label n'a de valeur que s'il est tenu à jour.
Le particulier qui passe par un professionnel labellisé n'a donc plus à mener seul l'enquête administrative. Il lui reste à faire ce que personne ne peut faire à sa place : exprimer clairement son besoin, comparer les propositions reçues, et lire son devis ligne à ligne.
Questions fréquentes
Comment savoir si un artisan est fiable ?
Croisez trois sources. L'Annuaire des Entreprises confirme que la société existe, qu'elle est en activité et qu'aucune procédure collective n'est en cours. L'attestation d'assurance décennale, jointe au devis, confirme qu'elle est couverte pour l'activité concernée. Le devis détaillé confirme qu'elle a réellement étudié votre chantier. Complétez par deux références de clients récents.
Comment vérifier le SIRET d'un artisan gratuitement ?
Rendez-vous sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, le service public qui a succédé à sirene.fr. Saisissez le SIRET à 14 chiffres figurant sur le devis. Vérifiez que la dénomination, l'adresse et le code d'activité correspondent, que l'établissement est en activité, et consultez les annonces BODACC rattachées à l'entreprise. Les données sont mises à jour quotidiennement.
Attestation décennale : comment la vérifier ?
L'attestation doit être jointe au devis et à la facture (article L243-2 du code des assurances) et suit un modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016. Contrôlez la période de validité, le nom et le SIRET de l'assuré, les activités déclarées et la zone géographique couverte. En cas de doute, appelez l'assureur dont les coordonnées figurent sur le document.
Un devis est-il obligatoire pour des travaux ?
Oui pour toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison. L'arrêté du 24 janvier 2017, applicable depuis le 1er avril 2017, impose un devis écrit et détaillé avant signature, sans seuil de montant : l'ancien seuil de 150 € TTC a été supprimé, tout comme la dispense en cas d'urgence.
Artisan sans assurance : que risque-t-on ?
Vous perdez toute couverture pendant dix ans en cas de dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La réparation reste à votre charge si l'entreprise est insolvable ou a disparu. Le professionnel, lui, encourt six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende au titre du code des assurances.
Faites vérifier le professionnel avant de signer
Compagnons Pro sélectionne des professionnels du bâtiment dont l'existence légale, l'assurance décennale et les qualifications sont contrôlées avant leur entrée dans le réseau, puis réexaminées dans la durée. Vous décrivez votre projet, nous vous mettons en relation avec un professionnel labellisé, près de chez vous.
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